IFAURA JRE le 22/10/2024

Formateur Hervé blanc (Notaire pendant 27 ans)

22.10.24 bases de la transmission Patrimoniale-_.pdf

Transmission au sein du couple

• Décompte à 2 moments
  • Séparation / Divorce
  • Décès / Succession

Phase 1 : liquidation du régime matrimonial

• Evaluation (Actif / Passif)
• Créances / récompenses entre époux
• Calcul droits de chaque époux
• Droits dus en cas de donation
  • Union libre / concubins : pas d’abattement et imposition à 60%
  • PACS ou Mariage : abattement de 80 724€ puis imposition de 5% à 45% par tranche
• PACS
  • Régime de droit commun : séparation de biens
  • Option : indivision (tout ce qui sera acquis ensuite = 50/50 peu importe qui a payé ; sans fiscalité)
    • PACS INDIVIS : les acquisitions (parts sociales par exemple) l’autre est propriétaire pour moitié.
    • Ce n’est pas une donation → pas de droits à payer <aside> ⚠️ Question à poser à nos clients QUEL EST LE REGIME DU PACS ? Si création d’entreprise, rachat de parts, etc. De 1999 à 2007 ⇒ Régime de l’indivision de plein droit (sauf option séparation de biens) </aside> 
• MARIAGE
  • Régime de la communauté légale par défaut
    • Biens propres de chacun + 50% biens communs (y compris revenus)
    • Traces / preuves de l’encaissement des sommes d’argent (Cerfa donation) <aside> ⚠️ Bilan privé : pour déterminer le patrimoine de chacun (Mission expert-comptable ou notaire) </aside> Revendiquer la qualité d’associé à posteriori est toujours possible pour envisager une donation à un enfant par exemple. <aside> 👉 Un époux finance un bien pour l’autre : déclaration de prêt à faire enregistrer auprès du service de l’enregistrement + transmission notaire </aside>

Transmission parents / enfants

• 100K€ par enfant et par personne tous les 15 ans
• Doit il y avoir une égalité entre enfants ?
• Les enfants doivent ils recevoir une réserve ?

Phase 2 : Transmission par succession

• Qui est héritier ? Acte de notoriété
• Option du conjoint ?
• Attestation immobilière
• Déclaration fiscale de succession

Pour donner à ses frères et sœurs ou neveux et nièces, il es préférable que ca demande aux parents puis que ca redescende ensuite (testament).

La réserve héréditaire : minimum obligatoire pour les enfants

• 1 enfant : 1/2
• 2 enfants : 1/3
• 3 enfants ou plus : 3/4

3 ans maximum pour payer les droits de succession (paiement fractionné).

Dans les statuts, déclaration d’emploi de fonds propres si mariage en communauté.

Phase 3 : Indivision successorale

• Convention d’indivision sur 5 ans pour gérer à court / moyen terme une indivision → Alternative à la création du SC
• Partage judiciaire possible (le notaire a le pouvoir d’un juge dans ce cadre)

Phase 4 : partage

• Tontine pour acquisition Maison : le dernier vivant des deux hérites (fiscalité d’une cession à titre gratuit) – Aléa respecté (meme espérance de vie, memes apports)

Les conventions matrimoniales

• Protection des époux :
  • Communauté universelle : possibilité de ne mettre qu’un seul bien dans la communauté.
  • Clause de preciput : prévoit dans le contrat de mariage que le survivant peut prélever une somme ou des biens (rapide et efficace) → Bien précis
  • Clause d’attribution intégrale → pour les biens communs

Démembrement de propriété

• Usufruit : droit d’utiliser tant qu’on est vivant
• L’extinction de l’usufruit n’est pas taxable à son terme même s’il y a eu des améliorations (piscine, travaux, construction) avec 7/8 ans minimum d’exploitation.
  • Les parents gardent l’usufruit d’un terrain et donne la nue propriété aux enfants
  • Les parents construisent un terrain
  • Les enfants héritent du terrain et de la construction

<aside> ℹ️

“Pas de donation taxable s’il y a eu un retour sur investissement pour l’usufruitier”.

</aside>

Pas de démembrement sur les LMNP ou les dispositifs fiscaux (PINEL).

• Attention au calcul de l’usufruit économique en tenant compte des avantages économiques potentiels futurs pour maximiser l’usufruit et minimiser la valeur de la nue-propriété.

Evaluation par le barème fiscal n’est pas obligatoire hors succession et donation à titre gratuit.

• Mutation à titre onéreux : calcul de l’usufruit économique (viager)
• Prévoir l’usufruit sur plusieurs personnes
• L’usufruitier n’est pas associé mais il peut avoir un droit de vote
• En cas de démembrement des parts : attention aux statuts !
• Convention de quasiusufruit
  • Don de 100Ke par les parents avec réserve d’usufruit pour ne pas se démunir A NE PAS FAIRE

Donation et donation partage

• Assurance vie exonérée jusqu’à 152 000€
• Don manuel : 31 865€ tous les 15 ans si parents – de 80 ans (perdu en cas de succession)

Acte par lequel des personnes donnent plusieurs biens répartis entre enfants. Tout est réglé dans le même acte.

Solution à privilégier quand c’est possible.

Ne concerne pas forcément tout le patrimoine,

N’est pas forcément égalitaire

Doit respecter la reserve des enfants