[TECHNIQUE] BNC – Déductions forfaitaires Médecins secteur 1

Vous avez des clients médecins conventionnés du secteur I ? Cette information vous intéresse tout particulièrement afin de pouvoir les faire bénéficier d’une récente évolution de la doctrine administrative relative aux avantages conventionnels réservés aux médecins du secteur I.

Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de plusieurs déductions forfaitaires de leur bénéfice imposable lorsqu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée et que leurs déclarations ont été déposées dans les délais :

• Déduction de 2 % des recettes brutes au titre de leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements ;
• Déduction complémentaire de 3% calculée sur les honoraires conventionnels ;
• Abattement dit du groupe III en fonction de la spécialité (médecins omnipraticiens ou généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens, spécialistes chirurgicaux, électroradiologistes qualifiés) et des recettes conventionnelles déclarées (cf. BOI-BAREME-000025).

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Ne sont pas concernés par ces mesures : chirurgiens-dentistes, médecins remplaçants, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes.

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Jusqu’à présent, l’Administration considérait que l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l’absence de majoration des revenus accordée en cas d’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA).

Les médecins du secteur I devaient ainsi choisir entre la non-majoration de leur bénéfice imposable en tant qu’adhérent d’une AGA et les avantages fiscaux (déduction complémentaire de 3% et abattement du Groupe III) offerts par l’administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA ou OMGA était contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16).

En date du 28 aout 2024, l’Administration fiscale a intégré cette décision dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I (BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160). Elle a indiqué que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n’est plus conditionné au non-cumul avec l’absence de majoration.

Les médecins qui ont renoncé à ces déductions au motif de leur adhésion à une AGA ou OMGA sont par conséquent autorisés à les appliquer a postériori.  Les régularisations sont à effectuer :

• Pour les revenus de 2021, via le dépôt d’une réclamation contentieuse adressée au Service des Impôts des Particuliers avant le 31/12/2024 afin de corriger les incidences en matière d’Impôt sur le Revenu. Concomitamment, une déclaration professionnelle rectificative peut être utilement déposée de façon dématérialisée, dans le même délai.
• Pour les revenus de 2022, via le dépôt d’une réclamation contentieuse adressée au Service des Impôts des Particuliers avant le 31/12/2025 afin de corriger les incidences en matière d’Impôt sur le Revenu. Concomitamment, une déclaration professionnelle rectificative peut être utilement déposée de façon dématérialisée, dans le même délai.
• Pour les revenus de 2023, via la télétransmission d’une déclaration 2035 rectificative puis la correction de la déclaration de revenus en ligne qui en découle. Le service des corrections des déclarations en ligne est en effet ouvert jusqu’au 4 décembre 2024 (procédure indiquée par l’Administration).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et espérons continuer à vous fournir les meilleures informations fiscales dans le cadre de votre activité professionnelle.